CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et les prestations de services proposées sur le site caminovisuel.com ou conclues à distance sur devis.
1. Identité du vendeur
David CHEMIN, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial CAMINO et l’enseigne Camino Visuel.
Adresse : Les coordonnées complètes du prestataire figurent dans les mentions légales du site.
SIREN : 106 694 151
SIRET : 106 694 151 00015
Immatriculé au Registre national des entreprises le 23 juin 2026.
E-mail : caminovisuel@gmail.com
Site : caminovisuel.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d'application
Les CGV s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels. Les règles impératives du Code de la consommation s’appliquent uniquement aux clients qui en bénéficient légalement. Certaines dispositions peuvent également bénéficier à un petit professionnel lorsque les conditions légales sont réunies.
Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version communiquée avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant sur une fiche produit, un devis accepté ou un bon de commande prévalent en cas de contradiction avec les CGV.
3. Produits et prestations
Camino Visuel propose notamment : des créations graphiques numériques réalisées sur commande ; des prestations créatives avec échanges, propositions et corrections ; des produits physiques personnalisés ; et des impressions non personnalisées.
Les caractéristiques essentielles, formats, dimensions, supports, quantités, livrables, délais, nombre de séries de corrections et éventuels fichiers sources sont décrits dans la fiche produit ou le devis.
Les photographies et maquettes sont illustratives. De légères différences de teinte peuvent résulter des écrans, supports et procédés d’impression, sans préjudice de la garantie légale de conformité.
4. Devis et formation du contrat
Un devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Une commande sur devis devient ferme lorsque le devis a été accepté par le client et que le paiement intégral a été effectivement reçu.
Pour une commande passée directement sur le site, le client vérifie le récapitulatif, le prix total et les frais avant de confirmer son obligation de paiement. Une confirmation est adressée sur un support durable.
Camino Visuel peut refuser une demande manifestement illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers, discriminatoire, haineuse, trompeuse ou incompatible avec ses capacités techniques, en remboursant les sommes correspondant à la partie non exécutée.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises et les frais applicables sont affichés ou communiqués avant la commande. Pour les professionnels, le devis précise le prix selon le régime fiscal applicable.
Les frais de livraison des achats directs sont calculés et affichés avant paiement. Pour les commandes sur devis, ils sont indiqués dans le devis.
Les droits de douane, taxes d’importation et formalités exigés dans le pays de destination restent à la charge du client, sauf disposition impérative contraire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les réductions éventuelles sont celles expressément affichées ou convenues par écrit.
6. Paiement
Le paiement intégral est exigible à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal.
Pour un virement, le paiement n’est considéré comme reçu qu’après crédit effectif du compte de Camino Visuel. Le travail ne commence pas avant l’encaissement et la réception des éléments nécessaires.
Entre professionnels, toute somme exceptionnellement impayée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.
7. Exécution, collaboration et délais
Le délai applicable est celui indiqué sur la fiche produit ou le devis. Il commence après paiement intégral et réception de l’ensemble des contenus, informations et validations nécessaires.
Le client s’engage à collaborer de façon loyale et à répondre dans des délais raisonnables.
En cas d’absence de réponse du client pendant quinze (15) jours, le projet peut être suspendu après relance écrite. Après trente (30) jours sans réponse, il peut être clôturé après une nouvelle information écrite.
Les échéances sont prolongées de la durée du retard imputable au client. La clôture ne prive pas un consommateur de ses droits impératifs.
8. Corrections, modifications et BAT
Le nombre de séries de corrections incluses est fixé dans le devis. Une série correspond à un ensemble cohérent de demandes transmises en une fois.
Les demandes supplémentaires, un changement de brief, une nouvelle orientation créative ou une reprise après validation peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Avant impression ou fabrication d’un produit personnalisé, le client valide un bon à tirer (BAT) par e-mail ou via le site. Il doit contrôler notamment l’orthographe, les coordonnées, dimensions, couleurs, images et textes.
Après validation, les erreurs visibles sur le BAT et validées par le client ne sont pas imputables à Camino Visuel. Une fabrication non conforme au BAT demeure sous la responsabilité de Camino Visuel.
9. Contenus fournis par le client
Le client déclare et garantit, par l’acceptation de la commande, disposer des droits, autorisations et consentements nécessaires sur tous les textes, photographies, logos, marques, portraits et autres contenus transmis.
Il garantit notamment avoir obtenu l’accord des personnes reconnaissables et des titulaires de droits.
Camino Visuel peut demander un justificatif lorsqu’un doute sérieux existe. Le client répond des conséquences d’un contenu illicite ou utilisé sans autorisation, sans pouvoir priver un consommateur de ses droits impératifs ni exonérer Camino Visuel de sa propre faute.
10. Ressources tierces et outils de création
Les créations peuvent intégrer des polices, images, éléments de banques graphiques, ressources produites avec des outils d’intelligence artificielle ou autres ressources tierces utilisées selon leurs licences.
Ces éléments restent soumis aux droits et restrictions de leurs titulaires. Le client ne reçoit pas davantage de droits que ceux permis par la licence concernée.
11. Livraison des produits physiques
Les produits sont livrés en France et à l’international à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci doit vérifier son adresse avant validation. Les modalités, frais et délais sont précisés avant la commande.
En cas de retard, perte ou avarie, le client informe rapidement Camino Visuel à caminovisuel@gmail.com. Cette information facilite le recours contre le transporteur, mais aucune formalité ou aucun délai contractuel ne réduit les garanties et recours légaux du consommateur.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui hors des options proposées.
12. Livraison des fichiers numériques
Les fichiers sont remis selon le mode et les formats prévus au devis, généralement par e-mail ou lien de téléchargement.
Les fichiers sources modifiables ne sont fournis que lorsqu’ils sont expressément inclus dans le devis.
Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés. La durée pendant laquelle Camino Visuel en garantit la conservation est indiquée dans chaque devis.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Pour un service, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour un bien, à compter de sa réception selon les règles légales.
Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à caminovisuel@gmail.com ou à l’adresse postale de Camino Visuel.
Pour un bien retournable, il le renvoie au plus tard quatorze jours après sa décision, à ses frais, à l’adresse indiquée à l’article 1, sauf prise en charge annoncée par Camino Visuel.
COMMENCEMENT IMMÉDIAT D’UNE PRESTATION
À la demande expresse du consommateur, une prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation.
S’il se rétracte avant l’exécution complète, il doit payer un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la notification de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies.
Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu si le consommateur avait préalablement donné son accord exprès et reconnu cette perte.
PRODUITS PERSONNALISÉS
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne supprime pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
REMBOURSEMENT
Lorsque la rétractation est valable, Camino Visuel rembourse les sommes dues selon les délais et modalités légaux, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
14. Annulation hors droit légal de rétractation
Lorsque le client annule après le démarrage en dehors d’un droit légal de rétractation, les sommes versées ne sont pas remboursées, sous réserve des dispositions impératives et de l’absence de faute de Camino Visuel.
Si Camino Visuel annule pour une cause qui lui est imputable, la part non exécutée est remboursée.
15. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale et ne sont pas limitées par les présentes CGV.
Pour demander leur mise en œuvre, le client contacte Camino Visuel à caminovisuel@gmail.com en décrivant le défaut et en joignant les éléments utiles.
Pour les biens, l’action en garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions légales.
Les retours autorisés sont adressés, après contact préalable, à : Camino Visuel, 3 B rue Jean-Pierre Timbaud, 87000 Limoges, France.
16. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Camino Visuel conserve les droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, méthodes, esquisses, propositions non retenues et fichiers de travail.
Le paiement et la livraison accordent au client une autorisation d’utilisation limitée à l’usage, aux supports, au territoire et à la durée prévus dans le devis ou résultant clairement de la commande.
Cette autorisation ne constitue pas une cession générale. Sauf accord écrit, le client ne peut pas revendre la création isolément, la céder, la sous-licencier, en faire un nouvel usage commercial ou la modifier substantiellement.
Toute cession plus étendue doit être écrite et préciser les droits cédés, leur destination, leur territoire, leur durée et leur prix.
Les fichiers sources ne sont inclus que si le devis le prévoit. Le droit moral de l’auteur demeure attaché à sa personne conformément à la loi.
17. Portfolio et communication
Camino Visuel ne publie une création réalisée pour un client dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux qu’après avoir obtenu l’accord préalable du client.
Cet accord peut être retiré pour l’avenir, sans affecter les publications déjà licitement réalisées lorsqu’un retrait matériel est impossible ou disproportionné, sous réserve des droits applicables aux données personnelles.
18. Responsabilité et force majeure
Camino Visuel est tenu d’exécuter ses obligations avec diligence.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations erronées fournies par le client, d’un usage non prévu, d’une modification réalisée par un tiers, d’une incompatibilité non signalée ou d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs du consommateur.
Entre professionnels seulement, et sauf disposition impérative contraire, la réparation des dommages directs est limitée au montant hors taxes payé pour la commande à l’origine du dommage ; les préjudices indirects ne sont pas indemnisés.
19. Données personnelles
Les données nécessaires aux devis, commandes, paiements, livraisons et relations clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur caminovisuel.com.
Le client y trouve les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice de ses droits.
20. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée d’abord à Camino Visuel à caminovisuel@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Camino Visuel :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
www.cm2c.net
La demande peut être déposée selon la procédure indiquée sur le site du médiateur.
Camino Visuel est affilié au dispositif CM2C jusqu’au 10 août 2029.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV et les contrats sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.
Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Entre professionnels uniquement, tout litige relève, après tentative amiable, du tribunal matériellement compétent dans le ressort de Limoges, sous réserve des règles impératives applicables.
22. Modification et divisibilité
La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
Une modification ultérieure n’affecte pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou exigence légale.
Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations restent applicables dans la mesure permise par la loi.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation s’applique.
À l’attention de :
Camino Visuel – David Chemin EI
3 B rue Jean-Pierre Timbaud
87000 Limoges, France
caminovisuel@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
Commande ou prestation concernée :
Commandé(e) le ou reçu(e) le :
Numéro de commande ou de devis :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :
Dernière mise à jour : septembre 2026